Prise en charge des frais de formation des apprentis recrutés par les employeurs territoriaux
en 2025
Modification du règlement apprentissage à compter du 1er janvier 2025.
Le règlement Apprentissage du CNFPT, prévoyait jusqu’à présent, deux modalités de versement des financements du CNFPT aux organismes de formation par l’apprentissage :
- par état liquidatif trimestriel édité par le CNFPT pour le paiement des échéances (hors solde) sans qu’il soit nécessaire à l’OFA de déposer les factures correspondantes.
- par facture émise par l’organisme de formation pour le paiement des échéances de solde.
Le Conseil d’administration lors de sa séance du 18 décembre 2024 a modifié le règlement apprentissage en supprimant à compter du 1er Janvier 2025, toute mention de facturation pour tous les organismes de formation par l’apprentissage financés par le CNFPT.
Il ne sera ainsi plus fait recours à la facturation sur tout le processus comptable de financement de l’apprentissage : le CNFPT éditera un état liquidatif des échéances de solde restantes dues et versera aux OFA les sommes prévues selon les échéances de solde fixées par les accords de prise en charge (APC) dés validation et signature par les OFA de l’état liquidatif et transmission du récapitulatif des certificats de réalisation.
Les factures non traitées et déposées sur Chorus vont être par conséquent rejetées dans les prochaines semaines et plus aucune facture ne devra être déposée.
Des critères de régulation dans l’allocation
des financements dédiés à la prise en charge des frais de formation des apprentis recrutés en 2025.
Au regard des intentions de recrutement d’apprentis croissantes des collectivités des critères de régulation avaient été définis conjointement avec les employeurs territoriaux en 2024.
- La participation au recensement des intentions de recrutement :
Seuls les employeurs publics locaux ayant manifesté leur intention de recruter au moins un apprenti auprès du CNFPT dans le cadre de la campagne de recensement 2024 ont été éligibles au financement des frais de formation.
- La priorisation des métiers en tension :
Les contrats d’apprentissage qui ciblent un répertoire de diplômes corrélés à des métiers considérés en tension sont prioritairement financés.
En 2025, la capacité de financement de l’apprentissage territorial par le CNFPT ne permet la prise en charge des frais de formation que de 5000 contrats d’apprentis.
Les critères 2024 sont reconduits mais est ajouté un critère supplémentaire : le CNFPT ne prendra en charge désormais que les qualifications strictement inférieures au niveau 6.
La plus forte plus-value des formations en apprentissage, en termes d’insertion professionnelle, se trouve en effet sur les niveaux de qualification du CAP au BTS. De plus, l’éventail des métiers territoriaux est très majoritairement orienté vers les catégories d’emploi « C » et « B » correspondant aux niveaux de qualification 3, 4 et 5.
Ce qui ne change pas en 2025.
Les étapes pour la collectivité et l’organisme de formation à l’issue du recensement demeurent les mêmes qu’en 2024
La demande d’accord préalable de financement (APF) devra être présentée par la collectivité territoriale dans les trois mois au plus tôt qui précèdent le début d’exécution du contrat d’apprentissage (sur la même plateforme). Une dérogation sera possible dans la limite de l’allocation notifiée à la collectivité pour régulariser et accorder des APF qui concernent des contrats ayant démarré le premier trimestre 2025, si les contrats concernés sont bien saisis lors du recensement.
La demande d’accord de prise en charge (APC) devra, quant à elle, être présentée par le CFA dans les trente jours qui suivent le mois de début d’exécution du contrat d’apprentissage.
Si, à l’issue des trente jours qui suivront le mois de début d’exécution du contrat prévu par l’APF, la demande de financement (APC) n’a pas été faite par le CFA, l’APF délivré à la collectivité deviendra caduc.
Les délégations régionales du CNFPT et les coordonnateurs régionaux apprentissage vous accompagneront dans ces procédures notamment par des webinaires auxquels nous vous engageons à participer.
Depuis 2017, l'OGEC Levavasseur a repris les activités du CFA LEVAVASSEUR.
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